Business of Insurance Information in Canada
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Canadian Council of Insurance Regulators Seeks Public Comment on the Use of Credit Scores by Insurers TORONTO, June 17, 2011 - The Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) is seeking comments from the public on its issues paper, released today, entitled Use of Credit Score by Insurers. This issues paper documents CCIR's understanding of insurers' use of credit-based insurance scores. It identifies what we see as consumer risks that can potentially arise from the use of credit scoring in underwriting based on our desired regulatory outcomes: that consumers are treated fairly and can make informed decisions. It then assesses to what extent these outcomes are already addressed under existing law, which may vary from jurisdiction to jurisdiction. CCIR is seeking the views of consumers and the industry on
There are differing views between jurisdictions and between stakeholders regarding the use of credit-based insurance scores. Some groups have proposed eliminating its use arguing it is not fair to consumers, while others defend its use as a valid actuarial tool to underwrite and price insurance. The paper is neutral and makes it clear that the question of whether or not to ban the use of credit-based insurance scores goes beyond the scope of CCIR's review. Ultimately, this is a government decision dependent upon a combination of political and socio-economic conditions within a jurisdiction, and a jurisdiction's level of tolerance in relation to any potential risk identified. To view the paper and find information about commenting, visit CCIR's website www.ccir-ccrra.org. About CCIR CCIR brings together provincial and federal insurance regulatory authorities to work cooperatively toward solutions to common regulatory issues. In the spring of 2009, there was considerable media attention about the use of consumer credit information by insurance companies. The CCIR decided to establish a Working Group with a mandate to research and gather the facts surrounding credit-based insurance scores. This work is in alignment with CCIR's strategic priorities of identifying common emerging issues (fact gathering), and engaging stakeholders and policy makers so that the right information is in the hands of those in charge of making policy decisions. It is also in alignment with CCIR's risk-based approach to regulation. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance sollicite l'avis du public à propos de l'utilisation des pointages de crédit par les assureurs TORONTO, le 17 juin 2011 - Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) sollicite l'avis du public sur son document de réflexion paru aujourd'hui et intitulé L'utilisation des pointages de crédit par les assureurs. Ce document présente la compréhension du CCRRA en ce qui concerne le recours aux pointages de crédit par les assureurs. Il identifie les risques potentiels que peut présenter pour les consommateurs l'utilisation des informations de crédit dans la souscription et la tarification des risques, compte tenu des résultats souhaités sur le plan de la réglementation : que les consommateurs soient traités de façon équitable et puissent prendre des décisions éclairées. Le document évalue ensuite dans quelle mesure les lois actuelles, qui peuvent varier d'un territoire à un autre, traitent déjà des répercussions d'une telle pratique. Le CCRRA sollicite l'opinion des consommateurs et de l'industrie sur les questions suivantes :
Les opinions relatives à l'utilisation des pointages de crédit varient selon les autorités réglementaires et les intervenants. Certains groupes ont proposé l'élimination de cette pratique en faisant valoir qu'elle n'est pas équitable pour les consommateurs, alors que d'autres la défendent en expliquant qu'il s'agit d'un outil actuariel valide pour la souscription et la tarification des risques. Ce document adopte une position neutre et établit clairement que la question d'interdire ou non le recours aux pointages de crédit va au-delà de la portée de la révision du CCRRA. En fin de compte, il s'agit d'une décision que les gouvernements doivent prendre et qui dépend d'une variété d'éléments politiques et socioéconomiques présents au sein de leur territoire, ainsi que du niveau de tolérance de leur autorité réglementaire relativement aux risques potentiels identifiés. Pour accéder au document et en savoir plus sur la façon de le commenter, consultez le site Web du CCRRA : www.ccir-ccrra.org. À propos du CCRRA Le CCRRA regroupe des organismes de réglementation des assurances des paliers provinciaux et fédéraux afin de collaborer à la mise sur pied de solutions à des problèmes de réglementation courants. Au printemps 2009, les médias ont beaucoup parlé du recours par les compagnies d'assurances aux pointages de crédit. Le CCRRA a décidé de mettre sur pied un groupe de travail dont le mandat était d'effectuer des recherches et de rassembler des faits portant sur les pointages de crédit. Cette initiative s'inscrit dans les priorités stratégiques du CCRRA, qui sont d'identifier les problèmes émergents communs (collecte des faits) et de solliciter la participation des intervenants et des organismes de réglementation pour veiller à ce que ces derniers détiennent tous les renseignements pertinents avant de prendre des décisions. Cela s'inscrit également dans l'approche fondée sur les risques du CCRRA en matière de réglementation. 
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